prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention

Sur le respect des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies du code général des impôts

; qu'en se bornant à relever, pour juger que le refus opposé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joachim X, demeurant ... ; M.

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Les dispositions réglementaires attaquées se bornent à désigner l'autorité administrative chargée de fixer le pays de renvoi, dans le cas d'une reconduite à la frontière d'un étranger faisant l'objet d'une

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le 8 février 1983 qu'elle ne produirait pas de nouveau mémoire ; que si des mémoires ont été produits par le requérant après l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 février 1983, le président du

En l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises

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la mise en oeuvre de ces procédures et n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatif aux cas dans lesquels l'administration fiscale peut

à les viser, ainsi d'ailleurs que celle produite par la requérante le 7 avril 2004, la cour n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2002 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X demeurant ... ; M.

que, pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les requérants se bornent à soutenir que le refus de visa qui a été opposé à M.

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kraft Foods France, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1992 et 24 novembre 1992, présentés pour M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et