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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757212
18 janvier 1989
Fabrice X..., maître-nageur sauveteur stagiaire à Arques-la-Bataille, d'autre part, condamné la commune à verser à celui-ci une somme de 30000 F à titre d'indemnité, 2°) rejette la demande présentée par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772720
26 octobre 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du maire de la COMMUNE DE CHARENTON-LE-PONT, - les conclusions de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090348
29 juillet 2002
de Beaufort-sur-Doron refusant de lui verser des allocations d'assurance chômage à la suite de la perte de son emploi municipal de maître-nageur-sauveteur ; Considérant qu'en vertu des dispositions de