d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro ; Considérant

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON", - les conclusions de M.

LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE MACHINE BERTRAND dont

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE RD MACHINES OUTILS est rejeté.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la

à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. / Les machines à voter

en tant que ce jugement limite à 192 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice subi du 27 juillet 2005 au 9 octobre 2007 du fait de la réduction illégale du nombre de machines

Claude-Jean C demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter ESF1 (HW 1.06/2.01-

Publiphotoffset était débitrice envers la société Locabail ; qu'au terme de la période prévue par la convention de crédit-bail, la société Publiphotoffset a exercé en août 1984 l'option d'achat de la machine

machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro " ; aux termes de

et Mme X..., montre plusieurs anomalies ; que si, en réponse à la communication du document, le ministre a reconnu l'existence de certains défauts de fonctionnement mais en les attribuant à la seule machine

de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société Slot machine, de la SCP Gaschignard, avocat de l'association Promouvoir et de la SCP Piwnica, Molinié,

Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines

, le recours à de telles machines, dont les caractéristiques étaient inconnues des candidats, était de nature à entacher d'irrégularité l'épreuve dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que celle-ci

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de veiller à ce qu'aucune machine

ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite de la marine