, le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en appel du juge des libertés et de la détention, a ordonné le 28 juin 2012 la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète

complète au groupe hospitalier Sud Ile-de-France - Hôpital de Melun jusqu'au 17 juin 2018 inclus, sous réserve de la décision éventuelle du juge des libertés et de la détention ; 2°) de mettre à la charge

complète d'une personne initialement prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète ; qu'en vertu du 3°, cette hospitalisation ne peut se poursuivre sans que ce juge ait statué avant

l'hospitalisation complète ou ordonne la levée de la mesure, s'agissant des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en application de l'article L. 3213-2 du même code à l'intervention, avant l'expiration

complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du

complète.

complète, le programme de soins établi par le psychiatre de l'établissement " indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes : / 1° Une hospitalisation à temps

; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, dont l'association

prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

de l'Oise au soutien des conclusions de la requête n° 314409 : Considérant que le département de l'Oise ne peut être regardé comme ayant intérêt à l'annulation du décret attaqué, dès lors qu'il ne comporte