X ainsi que, par voie de conséquence, de la décision distincte fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit et de l'arrêté du même jour ordonnant son maintien dans un local ne relevant

X... et la décision du 29 mars 2001 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; qu'il ressort des pièces

dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 24 heures ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... et, le même jour, une décision ordonnant le maintien de celui-ci dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'étant saisi

de Mlle Najett X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Khaled X, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et la décision du même jour prescrivant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant

X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Abdelkader X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé

X et la décision du 15 juillet 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; que, eu égard aux difficultés

Z et la décision du 7 décembre 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; que pendant ce délai,

en rétention pour vingt-quatre heures dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

en rétention pour vingt-quatre heures dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet du Nord à qui la requête a été

de M Ahcène X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé

X et la décision du 19 novembre 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; que, pendant ce délai

A et la décision du 29 août 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution dudit arrêté ; qu'il n'est pas contesté qu'entre-temps

double obligation de remise de son passeport à la police et de présentation au commissariat chaque jour ; que le 22 février au soir l'autorité de police lui a notifié une décision du même jour de maintien

Adrian X et son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A, qui n'a pas demandé l'annulation de la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le préfet de l'Aube a ordonné son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 17 au

tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté en date du 27 février 1999 fixant le pays de destination et ordonnant son maintien

Abed X... pendant quarante-huit heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu