publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Considérant, d'autre part, que le paragraphe 2 de l'article 10 de la directive du Parlement européen et Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne

; Sur la légalité de la décision de maintien du requérant en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 Peut être maintenu, s'il y a

10 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des

les parties.

A, ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de 25 jours de son visa d'entrée ; qu'il se trouvait ainsi, le 19 octobre 2004, dans le cas

dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et, d'autre part, qu'il est objectivement nécessaire de maintenir la mesure de rétention pour éviter que l'intéressé

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Plaza Mad et autres et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

enregistré le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

, la reconduite à la frontière de Mme Monia X..., épouse Y, d'autre part, le maintien de cette dernière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de quarante-huit

: - le rapport de M.

L'association Théâtre 14 soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requête de l'association théâtre Paris-Villette. VII.

fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la

L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la