un étranger en rétention, sans l'intervention d'aucune autorité administrative ; qu'ainsi, l'étranger maintenu en rétention, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut utilement contester

A et autres ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 28 janvier 2025 à 12 heures ; Vu le mémoire après audience, enregistré le 27 janvier 2025, présenté par

des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

A... ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 4 juin 2013 à 17 heures ; Vu le nouveau mémoire

Il été placé dans un centre de rétention par décision préfectorale du 2 novembre 2016 et maintenu en rétention dans ces locaux par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

En second lieu, il résulte de l'instruction que la ministre de la justice a pris un certain nombre de mesures permettant de garantir, pendant l'état d'urgence sanitaire, le maintien effectif des échanges

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau que M.

Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande.

jugement du 4 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Moulins ; - ce maintien méconnaît l'article 1er du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code

Par un jugement n° 2101917 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

et, d'autre part et en tout état de cause, toute personne actuellement en détention provisoire en raison d'un mandat de dépôt sera automatiquement maintenue en détention, par prolongation de la détention

X avait manifesté son souhait de rester dans sa cellule ; que le juge des référés a ainsi prescrit une mesure de déplacement qui n'avait pas été sollicitée ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de relever

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prescrire toute mesure

des référés a clos l'instruction ; 1.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

Par un jugement n° 2002441 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

juillet 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

Si le syndicat requérant demandait la prolongation, jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire, des mesures générales prescrites par l'instruction ministérielle du 17 mars 2020, il résulte des échanges