frais d'expertise ; Sur la recevabilité de la requête présentée par Mme Papegnies devant la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant qu'en application de l'article 510 du code civil, le majeur

qu'il n'est pas contesté que Mme AH, candidate et élue au second tour sur la liste « Demain La Tranche », était inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 230 du code électoral relatives aux majeurs

, dont le siège est 90, boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380) ; la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 17 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle

ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle

Par suite, en invitant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à rappeler aux personnes bénéficiant d'une curatelle simple qu'elles doivent être à jour du paiement de leurs charges courantes

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2015 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle

TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 2000 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande visant à exonérer une personne majeure

aménagée ", de ses droits et de ses aides sociales pour le " retirer des majeurs protégés ".

en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant l'application de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 relative à la protection juridique des majeurs

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

.) : 2° les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; Considérant que par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections, Mme C a été placée sous un régime de curatelle ; que si

gérants de tutelles près la cour d'appel de Versailles, du groupement des gérants de tutelle indépendants et de la fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs

L'association ProMaje et la société ProMage doivent être regardées, en l'état du dossier, comme justifiant, en leur qualité de spécialistes de la vérification de comptes de gestion en tutelle, curatelle