, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié./ 4°) Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement

de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant d'un licenciement pour cause économique de moins de dix salariés, l'autorité administrative n'avait pas, en vertu des

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

primaire d'assurance-maladie de Paris ; qu'après le prononcé de ce jugement, la caisse primaire a entamé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de 19 des agents ainsi condamnés, dont sept

fonctionnaires titulaires." ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT a fait constater l'absence de leur domicile durant leur congé maladie de MM.

régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier la requérante, déléguée syndicale ; 2°

et à la mise à la retraite pour inaptitude physique : " En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire de l'article 41 a droit à une indemnité (...). / En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation du licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de

de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle

POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1990 et 10 juillet 1990, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

d'absence pour maladie ou accident, dispose en son alinéa 4 : "l'inobservation par le salarié des dispositions ci-dessus pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS

pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la