ayant annulé la décision du 12 avril 2005 du préfet délégué d'Aquitaine pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-ouest confirmant sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie

dont a été victime M.

l'employeur par l'article L.472 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'accident litigieux, de déclarer dans un délai du 48 heures tout accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie

a prescrite, le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, compte tenu du partage de responsabilité et après déduction des sommes revenant à la caisse primaire d'assurance-maladie dont

RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT

X... tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice que celui-ci estime avoir subi du fait de la maladie professionnelle dont il est victime, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a demandé le remboursement par le même centre hospitalier de la somme de 102 446,16 euros.

; qu'il appartient à ce dernier, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie

c'est-à-dire aux indemnités allouées en compensation des pertes de salaires subies, en remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation payés tant par la caisse primaire d'assurance maladie

d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident ou la maladie

résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service" ; qu'en écartant toute présomption d'imputabilité au service tenant au fait que l'infarctus du myocarde dont a été victime

c'est-à-dire aux indemnités allouées en compensation des pertes de salaires subies, en remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation payés, tant par la caisse primaire d'assurance maladie

rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que l'agent ait atteint la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou des maladies

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

l'exercice de son activité libérale, il n'en propose aucune autre ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à critiquer celle que l'administration a retenue ; Considérant, en revanche, que, eu égard à la grave maladie

dégradant et inhumain et son droit à l'hébergement dès lors qu'elle établit sa vulnérabilité particulière, son état de grossesse, sa situation d'errance avec deux enfants en bas âge et un conjoint malade

DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes