Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; 4.

agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au fonds de prévention de ces maladies et accidents, alors même que certaines de ses dispositions sont applicables au groupement

accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents du travail

de plein droit un examen contradictoire de la demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de la maladie comme maladie professionnelle, d'autre part, que l'employeur se voit notifier

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des accidents du travail et des maladies professionnelles incombe aux caisses d'assurance maladie.

d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Ce décret fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des éléments de calcul de

doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle (...), après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après

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