Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté

en exercice, à ce dûment mandaté ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X...,

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HEILLECOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la commune

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif

représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

contre ce jugement, il n'a pas qualité pour présenter un recours en révision contre la décision du 8 novembre 1993 ; qu'ainsi, sa requête est, nonobstant la circonstance qu'il aurait, dans le passé, été mandaté

X... géomètre mandaté par la commune de Mont-Saint-Adrien en pourparlers pour l'achat d'une fraction de ces terrains ; Considérant que la division des terrains retenue sur le certificat d'urbanisme correspondait

ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande

mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.

DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LATREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Carpentras (Vaucluse) a refusé la communication et la publication des comptes administratifs corroborant les montants versés aux avocats mandatés

X ; que, toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération, il est expressément demandé à l'avocat mandaté par la commune d'intervenir afin qu'il soit donné acte que la commune déclare n'avoir

de Grenoble, représentée par l'un de ses adjoints au maire, à ce dûment mandaté ; la commune de Grenoble demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif

obtenir une subvention de 650 000 F destinée à couvrir une partie des dépenses que la société avait dû exposer pour l'achèvement de cet équipement sportif ; que, bien que cette subvention ait été mandatée

avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion immobilière est un mandat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE, représentée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de