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2 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle