CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix ".
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme