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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625181
15 juin 1988
Michel Z... et Mme Marguerite Z... ont constituée pour exercer l'activité d'agent général d'assurances à Lille, a, au cours de la période susindiquée, perçu, à l'occasion de la conclusion de polices collectives
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649591
22 décembre 1976
AIT SOUSTRAIT LA LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144060
20 décembre 2000
souscrits par la SOCIETE PROGEMO auprès de la compagnie d'assurances ROYAL INSURANCE COMPANY étaient conclus au bénéfice des quatre sociétés civiles immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064457
20 novembre 2017
Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164450
16 octobre 2009
la société a acquis trois lots de la résidence hôtelière Sainte-Marthe, située en Guadeloupe, dont la gestion a été confiée à la Société d'Exploitation de l'Anse Margot (SEAM) par une convention de mandat
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Aux termes de l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, la société pluri-professionnelle d'exercice " souscrit une assurance couvrant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
d'investissement alternatifs (FIA) les fonds qui : " 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Il résulte également de l'instruction que chaque client ayant souscrit l'offre Isea figurant dans l'échantillon analysé par la mission de contrôle s'était vu remettre un document d'entrée en relation,