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11 résultats pour « mandat de souscrire une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Michel Z... et Mme Marguerite Z... ont constituée pour exercer l'activité d'agent général d'assurances à Lille, a, au cours de la période susindiquée, perçu, à l'occasion de la conclusion de polices collectives

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649591

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

AIT SOUSTRAIT LA LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

souscrits par la SOCIETE PROGEMO auprès de la compagnie d'assurances ROYAL INSURANCE COMPANY étaient conclus au bénéfice des quatre sociétés civiles immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164450

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

la société a acquis trois lots de la résidence hôtelière Sainte-Marthe, située en Guadeloupe, dont la gestion a été confiée à la Société d'Exploitation de l'Anse Margot (SEAM) par une convention de mandat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, la société pluri-professionnelle d'exercice " souscrit une assurance couvrant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

d'investissement alternatifs (FIA) les fonds qui : " 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il résulte également de l'instruction que chaque client ayant souscrit l'offre Isea figurant dans l'échantillon analysé par la mission de contrôle s'était vu remettre un document d'entrée en relation,

Source officielle