le maire sur la demande de permis de construire que la société a déposée à cet effet le 7 avril 1986 a été rapporté par un arrêté du maire en date du 28 juillet 1986, au motif que la société, ayant vendu

A occupant un immeuble à Saint-Germain-en-Coglès, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 200 euros en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre juillet 1999 et le 1er juillet

mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Françoise Y..., qui demeure à Valenciennes, n'est ni propriétaire ni locataire d'un immeuble situé aux environs du terrain sis au n° 236 de

à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "LAVALANCE" A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LE 29 DECEMBRE 1958, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA LOCATION ET DE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE

A... a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière, le 26 juin 2013.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE

POUR INTERVENIR A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, L'AVANTAGE RESULTANT, POUR M.

A ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES

d'échange avec un terrain de 3 358 m2 et le tréfonds d'un terrain de 2 716 m2 situés dans ladite zone ; que, la société civile immobilière "Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu

propriétaires de lots : Considérant que l'association requérante demande, dans le dernier état de ses conclusions, l'indemnisation des seuls 63 propriétaires de lots pour lesquels elle a produit les mandats

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte en date du 1er août 1997, la société Kali s'est engagée à vendre à la société

Jacques A, la délibération du 29 décembre 2003 du conseil municipal de la commune de Jausiers décidant de lui vendre le rez-de-chaussée de l'ancien hôtel Dunand au prix de 35 063 euros et autorisant le

l'arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d'une annexe au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat précisant les règles qui s'imposent aux notaires en matière de négociation de biens à vendre

de comptabilité de la SNC Baninvest : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Baninvest a acquis en 1995 auprès de l'EURL Groupe Bananier qu'elle avait mandatée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent

A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.