DELIBERATION DU JURY EN DATE DU 3 JUIN 1977 NE SAURAIT AVOIR UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CELLE DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE, SANS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES MANDATS

commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat ; que selon son article 12 : La commission se prononce à la majorité des voix

commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat

ci-dessus ; que ces dispositions autorisent le ministre soit à allonger, soit à raccourcir le mandat des membres d'un comité technique paritaire, afin d'harmoniser la durée des mandats aux commissions

acte de la démission d'un ministre faisant partie du gouvernement dont il dirige l'action et en nomme les différents membres ; Sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice

Jean-Paul Y..., candidat proclamé élu à l'issue desdites opérations électorales ; 2- annule ces opérations électorales ; 3- prononce la suspension du mandat de M.

a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SECURITY DBS, dont le siège est 144

de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de

Aux termes de l'article 23 de la Constitution : " Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle

les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du même code tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu

ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre

ne permet de remettre en cause la valeur probante, que 118 procurations, dont une grande partie a été établie au profit de membres de la liste " Arue ia Papa'oa ", de proches de ces derniers ou de militants

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

Le conseil peut également infliger des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple des profits éventuellement réalisés.

La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé).

ne peut la faire regarder comme démissionnaire d'office de son mandat européen en raison de l'incompatibilité d'un mandat européen avec l'exercice de plus d'un mandat local en vertu de l'article 6-3 de

A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ; / 2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. / Les accords ainsi négociés, conclus

d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ce citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions