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2 résultats pour « mandat du coindivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966759

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

X... l'autorisation de faire procéder au regroupement des corps contenus dans la concession n° 224 du cimetière Saint-Pierre de Marseille dont ils sont les coïndivisaires ; 2°) au rejet de la demande des

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791256

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

/Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution

Source officielle