exprimés. / Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. / Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article ". 5.

(CNBF), pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), pour le régime de retraite complémentaire des non-salariés

Au demeurant, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, l'existence de cette section résulte, non de l'article R. 162-29-3 inséré au code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret