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59 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704294

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

ainsi de façon claire sa volonté de quitter l'administration ; que, par son arrêté du 28 décembre 1983, le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, dans le délai qui lui

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K..., a été trouvée dans l'urne du bureau de vote n° 4 et déclarée nulle lors du dépouillement ; qu'en déposant cette circulaire dans l'urne, l'électeur a clairement manifesté son intention de voter pour

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868534

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

sols rendu public comporte en annexe les avis des personnes publiques consultées...", la circonstance que la SOCIETE CIVILE DE CANRIGNON ait fait établir, par constat d'huissier, l'absence, un jour précis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair et unique pour l'ensemble des finalités dans le premier niveau d'information tout en ayant accès

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En premier lieu, l'article 4, point 11, du RGPD définit le consentement de la personne concernée comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, aux termes du paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, est défini comme consentement de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

licencier Mme Y... a été légalement accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ; Cons. que la circonstance que la restructuration de la société était motivée par la volonté

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626203

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

." ; que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux intérêts d'une dette contractée en vue de la construction d'un immeuble que si le contribuable manifeste clairement auprès de l'administration l'intention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

à l'encontre des intérêts des téléspectateurs en ce qu'ils ont fait le choix d'une offre élargie et qu'ils ont l'habitude des chaînes thématiques ; qu'elles vont à l'encontre des intérêts économiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007842425

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X... avait manifesté de manière suffisamment claire sa volonté de rompre le lien l'unissant au service de l'Etat et en regardant cette lettre comme une lettre de démission, les juges du fond n'ont pas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643031

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS DU 13 OCTOBRE 1970, AU VU DUQUEL CETTE DECISION A ETE PRISE

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'intervention d'un consultant extérieur ; - la décision attaquée est dénuée d'explications médicales claires et précises et méconnaît les dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2 et L. 1110-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008068915

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

et préalablement manifesté la volonté de donner procuration et se trouvaient légalement en situation de le faire ; qu'ainsi, ces procurations ont été irrégulièrement établies ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958650

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

." ; Considérant que la circonstance que les syndicats intéressés aient formulé une première demande au préfet avant l'intervention de l'accord prévu par l'article L. 221-17 précité du code du travail,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

-H... ", qui revêtent uniquement un caractère patrimonial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863173

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

. ; - n° 130999, présentée par Mme Marie-Claire S..., demeurant ... ; - n° 131000, présentée par Mme Fabienne XO..., demeurant ... ; - n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989695

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des vingt-neuf conseillers municipaux de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; Considérant, en premier

Source officielle

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