CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704294
14 février 1986
ainsi de façon claire sa volonté de quitter l'administration ; que, par son arrêté du 28 décembre 1983, le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, dans le délai qui lui
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893783
18 décembre 1996
K..., a été trouvée dans l'urne du bureau de vote n° 4 et déclarée nulle lors du dépouillement ; qu'en déposant cette circulaire dans l'urne, l'électeur a clairement manifesté son intention de voter pour
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868534
9 septembre 1994
sols rendu public comporte en annexe les avis des personnes publiques consultées...", la circonstance que la SOCIETE CIVILE DE CANRIGNON ait fait établir, par constat d'huissier, l'absence, un jour précis
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair et unique pour l'ensemble des finalités dans le premier niveau d'information tout en ayant accès
CETAT:CETATEXT000042040556
En premier lieu, l'article 4, point 11, du RGPD définit le consentement de la personne concernée comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes du paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, est défini comme consentement de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681916
2 février 1983
licencier Mme Y... a été légalement accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ; Cons. que la circonstance que la restructuration de la société était motivée par la volonté
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626203
10 février 1988
." ; que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux intérêts d'une dette contractée en vue de la construction d'un immeuble que si le contribuable manifeste clairement auprès de l'administration l'intention
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
à l'encontre des intérêts des téléspectateurs en ce qu'ils ont fait le choix d'une offre élargie et qu'ils ont l'habitude des chaînes thématiques ; qu'elles vont à l'encontre des intérêts économiques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007842425
10 février 1995
X... avait manifesté de manière suffisamment claire sa volonté de rompre le lien l'unissant au service de l'Etat et en regardant cette lettre comme une lettre de démission, les juges du fond n'ont pas
CETAT:CETATEXT000007643031
30 mai 1973
PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS DU 13 OCTOBRE 1970, AU VU DUQUEL CETTE DECISION A ETE PRISE
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
de l'intervention d'un consultant extérieur ; - la décision attaquée est dénuée d'explications médicales claires et précises et méconnaît les dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2 et L. 1110-
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008068915
29 décembre 2000
et préalablement manifesté la volonté de donner procuration et se trouvaient légalement en situation de le faire ; qu'ainsi, ces procurations ont été irrégulièrement établies ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007958650
13 juin 1997
." ; Considérant que la circonstance que les syndicats intéressés aient formulé une première demande au préfet avant l'intervention de l'accord prévu par l'article L. 221-17 précité du code du travail,
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224740
27 février 2006
-H... ", qui revêtent uniquement un caractère patrimonial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007863173
13 juin 1994
. ; - n° 130999, présentée par Mme Marie-Claire S..., demeurant ... ; - n° 131000, présentée par Mme Fabienne XO..., demeurant ... ; - n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989695
16 décembre 2008
dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des vingt-neuf conseillers municipaux de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; Considérant, en premier
Page 1 sur 3