un signe de reconnaissance, mais la manifestation du choix des électeurs de voter pour les candidats dont le nom était coché ; que ces suffrages doivent dès lors être regardés comme valablement exprimés

Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée

C expriment clairement sa volonté, qu'il existe des stratégies cliniques alternatives efficaces à la transfusion sanguine, que la procédure collégiale n'a pas été respectée et que le délit de non-assistance

au moyen de bulletins au nom de M.

inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation

de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent

compte dans les résultats du dépouillement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du contenu de l'enveloppe contestée que le bulletin sur lequel a été apposée une croix recouvrant complètement les noms

X..., chiffre inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire ; que, par suite, la volonté de l'électeur s'étant ainsi clairement manifestée, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que, contrairement à ce que soutient M.

comportant une liste qui, compte tenu des noms barrés et des noms ajoutés, correspondait au nombre des conseillers à élire et un bulletin relatif aux élections qui se sont déroulées le même jour pour l'élection

Z... qui tend à l'invalidation d'un bulletin sur lequel figure le nom de M.

K..., a été trouvée dans l'urne du bureau de vote n° 4 et déclarée nulle lors du dépouillement ; qu'en déposant cette circulaire dans l'urne, l'électeur a clairement manifesté son intention de voter pour

En premier lieu, l'article 4, point 11, du RGPD définit le consentement de la personne concernée comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne

par le secrétariat de la maison de retraite et au vu d'une désignation des mandataires émanant non des mandants eux-mêmes mais de tierces personnes, sans que la volonté personnelle des mandants ait été

de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent

et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf

et préalablement manifesté la volonté de donner procuration et se trouvaient légalement en situation de le faire ; qu'ainsi, ces procurations ont été irrégulièrement établies ; Considérant qu'il résulte

du testateur sur ce point ; que si l'association soutient également que la volonté de Mme G... aurait été méconnue faute d'avoir prévu l'association de Mme D...à la publication du "catalogue raisonné"

la volonté manifestée par l'électeur et entraîne, par suite, la nullité du suffrage ainsi émis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif,