considération de son comportement individuel ni du déroulement de la manifestation interdite, les dispositions attaquées sanctionnent le fait de participer à une manifestation en dépit de l'interdiction

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors qu'il ne concerne que des manifestations interdites et que son application est assorties de garanties

des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes lorsque ceux-ci se réclament de la lutte contre le racisme ; - la condition d'urgence est remplie en ce que des manifestations

Considérant que la décision contestée du préfet de police du 17 mai 2013 interdit une manifestation déclarée le 14 mai 2013 et prévue le samedi 18 mai 2013 ; que l'appel de l'ordonnance rendue le 18 mai

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux délais très courts séparant la date des manifestations et celle de leur interdiction ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

méconnu la décision, d'ailleurs prise simultanément, l'interdisant de séjour à raison des faits qui avaient motivé la mesure rapportée ; qu'en retenant la participation active de Mme X... à une manifestation

et de l'intérêt public qui s'attache à l'expression du soutien à la Palestine ; - que l'interdiction contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue

A... aurait eu la qualité d'organisateur ou d'instigateur de la manifestation du 6 février 2016 mais sur le fait qu'il a participé à cette manifestation alors même qu'elle avait été interdite par arrêté

à celle-ci, en particulier des déclarations publiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer explicitant la portée du télégramme litigieux, que ce dernier a entendu, en écho à de récentes manifestations

du décret du 31 mai 2020 de toute manifestation rassemblant plus de dix personnes, d'autre part, à l'intérêt que représente pour l'ensemble de la société le droit de manifester, enfin, à l'imminence de

une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; - le V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, en tant qu'il interdit de manière générale et absolue toute manifestation

Gandossi, président de la fédération professionnelle indépendante de la police, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a retenu que " la manifestation organisée par M.

Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions susanalysées du règlement local de publicité que, par l'édiction de ces dernières, le maire de NOISY-LE-GRAND a entaché son appréciation d'erreur manifeste

; - elle méconnaît le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dès lors que les manifestations sont interdites en raison de leur objet ; - elle méconnaît non seulement

publicité restreinte n° 4, essentiellement constituée d'espaces naturels ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par l'édiction de telles dispositions, le maire de Quetigny ait commis une erreur manifeste

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République de l'Essonne, l'arrêté du 20 octobre 1983 par lequel le maire de la commune a interdit

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le placement de produit est interdit. / 2.

ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des

"s'est livré à une activité interdite par les dispositions statutaires" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur X... a exploité un débit de boissons ... où il se trouvait de façon permanente