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1 résultats pour « manoeuvres frauduleuses pour obtenir gain de cause dans un procès civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A ne se serait pas livré à des manoeuvres frauduleuses est inopérant pour contester l'application des pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration ; qu'il

Source officielle

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