partir du 14 juin 1974 ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal administratif de Paris, notamment pour rechercher si et dans quelle mesure il était résulté des décisions administratives un manque

SECLIN DES LORS QU'ELLE A PRIVE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MANQUE

PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE SECTRA DU SOUS-EMPLOI DE SON PERSONNEL EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DU 17 NOVEMBRE 1964 DOIT ETRE EVALUE A 35.000 F ; SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU MANQUE

RESILIATION PARTIELLE DU MARCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE NE PEUT LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNITE AU TITRE DU MANQUE

la condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque

indemnisation spécifique ; qu'en revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général

G...et autres tendant à l'indemnisation d'un manque à gagner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'EMPLOI DE M. , SEULS LES FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES DE CE CHEF POURRAIENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION, MAIS NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LA VALEUR LOCATIVE DE CE STUDIO, QUI CORRESPOND AU MANQUE

retenu n'avait pas été susceptible de la léser ; - commis une erreur de droit en indemnisant la société Valeurs Culinaire au titre de son manque à gagner sur une période de trois ans alors que la durée

Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle

à gagner ; que ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise ; que l'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie

Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. 4.

PRONONCEE NI A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX ENVISAGEES A L'ARTICLE 45, NI PAR SUITE DE LA VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 ; QUE, SI L'OFFICE FAIT ETAT DE MANQUEMENTS

a condamné la ville au paiement d'une somme de 4 586,12 euros au titre des frais exposés par la société pour l'établissement de son offre, mais a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée du manque

demande de versement d'une indemnité de 65 488 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices que lui avait causés l'arrêté annulé du 17 avril 1992, soit 50 238 euros au titre du manque

subis du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige et, avant dire droit, a prescrit une expertise en vue d'évaluer le montant de ces préjudices et, plus particulièrement, de déterminer le manque

remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque

Alberti dirigées contre l'arrêt n° 13MA02003 du 9 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant, d'une part, qu'il rejette les prétentions des sociétés requérantes au titre du manque