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7 résultats pour « maquette publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626723

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

factures correspondant aux créances de tiers contestées et a précisé la nature et l'importance des prestations fournies, qui portaient sur des travaux de recherche et d'études avec fournitures de maquettes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899426

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010893

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Giscard d'X... les frais d'acquisition des droits de reproduction du logo du projet de parc d'attraction Vulcania ; qu'il n'est pas établi que le maquette de ce projet aurait été utilisé par la liste "

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868558

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

greffe le 21 juillet 2005 et le 17 octobre 2007, présentées pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MAGNETOTHERAPIE, devenue l'Association française pour le développement des champs magnétiques

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032772236

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

Dès lors, la publication de ces numéros du magazine régional n'a pas revêtu la nature d'une campagne de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. 4.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007930374

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

tracts distribués aient été supérieur à ceux déclarés dans le compte de campagne ; Considérant que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les coûts de composition, de mise en page et de maquette

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

requérante a publié sur un site internet qu'elle édite une présentation, accessible au public, de l'ouvrage " Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence " et des méthodes " d'auto-magnétisation

Source officielle