CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ; CONS.

annuler cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

X... : Considérant que, par un arrêté en date du 27 décembre 1990, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a placé M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

X... constituait un manquement à ses obligations ; Sur la gravité de la sanction : Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés les 18 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers utilise, pour les besoins d'une enquête dont elle a la responsabilité, des informations obtenues d'autorités étrangères

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1964 ET 1965, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

DE CE QUE SES REVENUS AURAIENT ETE TAXES OU RECTIFIES D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONS.

; qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 14, l'usage d'une marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire avant l'enregistrement d'une appellation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement

23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE

1972 EN TANT QU'IL AUTORISE LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION, DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

notoires détenues par de grands groupes concurrents, soit au développement rapide et généralisé des marques de distributeurs (MDD) ou de produits sans marque en provenance de pays à moindres coûts de

X..., PRECEDEMMENT AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS, TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEDUIT

Bordeaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées à l'étranger

l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et pouvait être regardée comme se livrant sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger