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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502
2 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique : " L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656849
10 mars 1976
D'UTILISER POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME PORTANT UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONSIDERANT QU'IL
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
cela sera nécessaire, pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager