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3 résultats pour « matériel impropre à l'usage envisagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique : " L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656849

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

D'UTILISER POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME PORTANT UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONSIDERANT QU'IL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

cela sera nécessaire, pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager

Source officielle