, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, UNE AUTORISATION DE DECOUVERT ET QUE LADITE BANQUE A SUBORDONNE SON ACCEPTATION A LA DOUBLE CONDITION QUE M.

X... ne suffisent à établir la mauvaise foi du contribuable ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a substitué les intérêts

qui s'applique en cas de mauvaise foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

"La Turelle" auraient eu une origine précise, l'administration établit la mauvaise foi de M.

le contrôle, au sein d'un ensemble connu sous l'appellation "Groupe de la Cité", diverses opérations destinées à permettre le comblement du passif de la banque défaillante ; qu'à ce titre, la Sofige a

foi dont elles ont été assorties ; Considérant, en premier lieu, que M.

foi du requérant et, par suite, le bien-fondé des pénalités assignées ; Sur l'appel incident de M.

à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti ... d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi del'intéressé est établie

X... l'origine des espèces lui ayant permis, fin 1978, de souscrire à l'augmentation du capital d'une banque, il n'a pu en justifier qu'une partie par un emprunt auprès d'une banque suisse ; que, pour

foi de l'intéressé ; que, par suite, M.

foi est établie, à une majoration de 50 % ou de 30 % des droits correspondants, selon que ceux-ci excèdent ou non la moitié du montant des droits réellement dus ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux insuffisances de ses déclarations sont majorés de 50 ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant

X..." solidairement avec son mari 300 000 F au Crédit Lyonnais le 22 juin 1977 et, seule, 162 439,18 F à la banque Scalbert Dupont ; qu'ainsi, et eu égard au recours de la caution contre le débiteur prévu

l'instruction que le contribuable avait une comptabilité commune à son entreprise de travaux et à son exploitation agricole, dont l'existence est établie, en particulier, par la tenue d'un livre de banque

réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la contestation des pénalités exclusives de bonne foi

réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la contestation des pénalités exclusives de bonne foi

foi dont ces impositions ont été assorties pour les années 1985 et 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, a substitué des pénalités pour mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses initialement appliquées aux impositions contestées