" ; qu'aux termes de l'article 53 dudit code : " La durée du permis d'exploitation est au maximum de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel.

EN VERTU DUQUEL CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, JUSQU'A CE QU'UN MONTANT D'HONORAIRES DE 50.000 F SOIT ACQUIS A L'INTERESSE; QUE, PAR LE MEME

." ; qu'aux termes de cet article L. 527 : "Constitué en chambre de discipline, le conseil régional ... prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes ... 2° l'interdiction, pour une durée maximum

termes de l'article 4 du décret du 15 juin 1982 susvisé : "les élèves instituteurs reçus aux concours ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant pendant une période maximum

de cinq ans.

de cinq ans égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police et ont d'autre part, sous certaines conditions, la possibilité d'être

. - L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que

. - L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que

-L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat

-L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat

SOUTIENT QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QUE LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS DES DEPARTEMENTS, QUI, EN VERTU DU DECRET DU 5 AVRIL 1945, SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMUM

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans ( ...)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier

totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; / 4° L'interdiction, pour une durée maximum

inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum

La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. / Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans ( ...)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé

inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum