AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008035361
25 juillet 2001
25 juillet 2001
S'il désire, au contraire, que des poursuites soient engagées, il doit donc porter plainte lui-même, dans le délai de prescription de l'action publique qui est réduit à trois mois, en vertu des dispositions
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif
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