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198 résultats pour « menace de porter plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008035361

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

S'il désire, au contraire, que des poursuites soient engagées, il doit donc porter plainte lui-même, dans le délai de prescription de l'action publique qui est réduit à trois mois, en vertu des dispositions

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624333

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

prescriptions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des violences dont Mme B s'est plainte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

C... constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics ; qu'il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 24 février 2016, que M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853352

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

la loi du 13 juillet 1983 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537072

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

qu'un syndicat de communes, auquel la compétence relative à la collecte des déchets ménagers a été transférée, est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit procédé au ramassage porte

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

pénale déposée par Mme C ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911108

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

de mort par le G.I.A et a porté plainte devant la police le 8 août 2000, les documents produits par l'intéressé peu circonstanciés ou dépourvus de valeur probante, ne permettent pas d'établir que l'intéressé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C

ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu les procédures suivantes : Mme F G et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028888299

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508920

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

dès lors qu'elle a fondé sa demande d'asile sur les risques qu'elle encourt en Italie ; qu'en effet, le règlement précité ne peut trouver à s'appliquer lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne se plaint

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036242186

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869426

Admin. suprême

9 mai 2020

9 mai 2020

d'enjoindre à ces autorités de lui communiquer un extrait de son casier judiciaire ou de tout autre document référent ; 3°) d'enjoindre à ces autorités de lui assurer un droit d'accès aux dépôts de plainte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476475.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D C a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008197132

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X et ses décisions du même jour fixant le pays de destination et plaçant

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de commettre un crime contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de menaces pouvant constituer une apologie de terrorisme sur les réseaux sociaux.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893501

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures appropriées et notamment de prendre en charge tous ses frais de justice dans le cadre de sa plainte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488090.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829703

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

religion alevie, veuve d'un ressortissant turc de religion sunnite, avait été séquestrée et maltraitée par sa belle-famille qui voulait la remarier avec son beau-frère, et qu'après avoir fait l'objet de menaces

Source officielle