l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-

L. 462-4-1 du code de commerce.

A a été informé le 3 janvier 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A a été informé le 15 décembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé le 15 décembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

au sens de l'article L. 461-2 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil de la concurrence aurait dû être consulté préalablement à leur édiction ne peut qu'être écarté

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

secondaire ; 2°) d'annuler ladite décision du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Dijon ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme minimum de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; que les modifications apportées, en particulier, aux articles 2 et 3 de ce décret ouvrent aux sociétés civiles professionnelles la possibilité d'être

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'aviation civile ; - le code

du 15 mars 1978 ; - le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ; - la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Enfin si, à la différence des dispositions du nouvel article R. 615-5-2 du code de justice administrative, celles de l'article R. 615-5-1 du même code permettent au président de la formation de jugement

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

L. 462-4-1 du code de commerce.