Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

vertu des dispositions de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ont fixé les différents tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente au détail de l'électricité ; que l'association nationale

générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir ; que, par ailleurs, si cette

parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est assortie ; que si la société Cia et la société Générale de Participation et de Financement-Gefip n'ont pas conclu

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations

du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 " ; qu'aux termes de l'article L. 445-3 : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des

Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient

de 7 pour cent lorsque leur montant excède 20 000 F (...) / le taux d'imposition est ramené à 4,5 pour cent en cas de vente aux enchères publiques ; que l'article 302 bis E du code général des impôts

A L'ARTICLE 35 A PRECITE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de l'amende de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1788 A du code général

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n°

Aux termes du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises

en France, sous les marques "Cyclone", puis "Steca", d'un "robot de cuisine" sur certains éléments duquel elles-mêmes ou leur président-directeur général détenaient un brevet et dont elles avaient confié

N'A PAS DECLARE LE BENEFICE DONT S'AGIT, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI EN FAISAIENT OBLIGATION.

Quant à la suspension de la vente en ligne pour la période du 23 mars au 11 mai 2020 : 6.

et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de retirer toute mention de la décision attaquée de son site internet et d'y publier la décision du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions que l'était

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires