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1 résultats pour « mention dans une lettre de licenciement d'un avertissement amnistié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895846

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret

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