"dans les autres communes", c'est-à-dire dans plus de trois cents bureaux de vote, les bulletins annexés aux procès-verbaux n'auraient pas été paraphés par les membres du bureau et ne feraient pas mention

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire