Ils déterminent notamment : / 1° Les conditions dans lesquelles () l'étiquetage, le conditionnement () des marchandises sont interdits ou réglementés ; () ".

GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage

sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire ".

sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire. ".

que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi

le Maroc au titre du pays d'origine mais doit faire mention du territoire du Sahara occidental ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2022

et la publicité de onze de ces compléments alimentaires en en retirant les mentions faisant état d'un mode de production biologique et les allégations nutritionnelles et de santé interdites.

conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union, par la mention " hors UE ".

; - il porte une atteinte disproportionnée à la libre circulation des biens dès lors que les nouvelles obligations d'étiquetage qui s'ajoutent aux mentions figurant déjà sur les emballages des produits

, les mentions établies à l'article 2 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (...) / 3.

; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

les jours précédant la fête nationale du 14 juillet représentent la période la plus importante en termes de chiffre d'affaires pour la profession des artificiers, en deuxième lieu, le stockage des marchandises

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II. / () ".

de police sanitaire qui n'est ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique selon lequel les mentions