à ce que les travaux de réparation ne seraient pas eux-mêmes couverts par une garantie décennale, dès lors qu'elle ne fait état à ce titre d'aucun préjudice direct et certain ; Considérant en revanche

Il a également condamné l'établissement hospitalier à verser la somme de 28 500 euros à chacun des deux parents, la somme de 12 000 euros à Cassandre F, sœur de Thaïs, et celle de 8 000 euros à Mme E F

X... et Y..., une indemnité de 2 079 713,42 F, avec les intérêts à compter du 23 septembre 1980, et, d'autre part, à garantir MM.

de coopération suffisantes en matière fiscale, il peut être sursis au paiement de l'impôt correspondant aux plus-values latentes sur sa demande expresse sous réserve qu'il constitue des garanties et désigne

Le législateur a, en outre, aux mêmes articles, assorti ce droit de résiliation de garanties particulières, destinées à éviter toute interruption de la couverture de l'assuré, dans le cas où le contrat

Quant aux mesures provisoires destinées à prévenir les risques d'incendie : 11.

de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. /

Stribick à raison des fautes de surveillance commises par eux et, d'autre part, de condamner cette société à les garantir à concurrence d'une somme qu'il convient, compte tenu de la part des désordres

Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. " ; 2.

réforme le jugement attaqué en n'imputant à la société requérante que 30 % des dommages en cause et, si les condamnations solidaires devaient être maintenues, en condamnant l'entreprise Défossez à la garantir

: / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article

de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées ; - de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un

de la garantie décennale, et a, en conséquence, d'une part condamné la seule entreprise GargiuloFrançoise à payer à la VILLE DE CAEN la somme de 347 904,13 francs, d'autre part, condamné M.

fixé à 70 % par les premiers juges soit porté à 100 % ; Considérant, d'autre part, que la garantie des architectes ne saurait porter sur la somme de 358 875,04 F mentionnée ci-dessus et qui correspond

Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.

, 30 000 F à la ville de Montpellier, à garantir les architectes Jaulmes et Deshons de la condamnation prononcée à hauteur de 6 000 F, et à payer, solidairement avec l'entreprise Fages et fils, la somme

L'article 11 de la loi énumère ainsi diverses mesures destinées à " faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des

la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction des déplacements, rassemblements sur la voie publique et réunions " strictement proportionnées aux risques sanitaires

à sa destination, accompagne l'immeuble et se transmet aux acquéreurs avec la propriété de celui-ci.

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.