certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont conditionnées à un abandon concomitant

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018 et 1er août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

assiette. / La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1977 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée en principal et en pénalités

sociétés débitrices de ces créances se trouvaient alors en liquidation judiciaire, aucune des procédures n'avait encore été close ; que par suite, en adoptant sur ce point les motifs du tribunal administratif

La société estime qu'elle dispose encore d'une créance de restitution sur le grand port maritime du Havre. Sur les principes applicables : 3.

toutefois qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il

applicables au présent litige, à l'exclusion de celles de l'article 1254 du code civil selon lesquelles : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement

Ces mesures ont été notifiées à la Commission européenne le 21 juin 2000.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "I.A.Z.

principal, la mise en jeu de la caution, et l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée ; Considérant que l'administration a réintégré dans les

Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984, 23 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mélina A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu, 1°) sous le n° 59 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

En revanche, ni les dispositions mentionnées aux points 2 à 5, ni aucun autre texte, ni aucun principe ne subordonne à l'établissement préalable d'un tel décompte l'exigibilité de la créance que détient

En revanche, ni les dispositions mentionnées aux points 2 à 5, ni aucun autre texte, ni aucun principe ne subordonne à l'établissement préalable d'un tel décompte l'exigibilité de la créance que détient