soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mère ainsi que les deux soeurs de l'intéressé ne soient pas en mesure

soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que le frère de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soit pas en mesure

ne ressort des pièces du dossier ni que les deux frères et soeurs de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance quotidienne dont leur père a besoin, ni

et que sa présence auprès de sa mère est indispensable compte tenu de son état santé ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que les frères et soeurs de l'intéressé ne sont pas en mesure

, il ne ressort des pièces du dossier ni que les deux soeurs de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance quotidienne dont leur mère a besoin, ni que

pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre aux fins d'édicter de telles mesures

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure

Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une

qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures

L'article 1181 du code de procédure civile dispose que : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas l'un des parents, le tuteur du mineur

L'article 14 permet au juge des enfants, sur proposition du service chargé de la mesure, de renouveler pour une durée limitée la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, de placement et d'aide à

prise par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les deux autres étant placés auprès de l'association Lova au titre d'une mesure d'assistance

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

soumis aux juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure