1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS ET LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, SONT COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTES LES MESURES

date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Fatna X... la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au préfet de délivrer à Mme X... une autorisation provisoire

, par suite, les moyens tirés de ce que la décision n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

médicaments en ligne ne correspond, à ce jour, qu'à une fraction de son chiffre d'affaires global ; d'autre part, que l'intérêt public commande, pour les motifs énoncés au point 4, que soient prises les mesures

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures " ; 3.

M. et Mme C...ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour.

conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations ; que, lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure

La Commission détermine, dès que possible, si les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont justifiées ou non.

provisoire d'un Etat membre est ou non justifiée sur le fondement de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d'une mesure provisoire

installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, il prend toutes mesures

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble (.

code de justice administrative, la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2, à ce que soit ordonnée une mesure

d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE

médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "ordonne les mesures

dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure