ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE ne peut être accueillie ; Article 1er : Les interventions de la Confédération nationale des retraités civils et militaires, du Comité d'action des anciens militaires

Ce certificat peut également être délivré sur leur demande aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les militaires de carrière

Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient (..) 5° Un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956, APRES AVOIR ASSIMILE AUX SERVICES DES MILITAIRES

relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 53 DE CETTE LOI DISPOSE QUE "L'ACTIVITE EST LA POSITION DU MILITAIRE DE CARRIERE QUI OCCUPE UN EMPLOI DE SON GRADE.

; que l'article 53 de la même loi dispose que : L'activité est la position du militaire de carrière qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient

: "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE...

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de démission de l'état de militaire de carrière ; Vu les autres pièces

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Tout militaire de carrière est placé dans

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions des militaires de carrière ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de

Philippe X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "L'activité est la position du militaire

X..., militaire de carrière, en position de retraite à compter du 19 mai 1983 pour infirmité a été pris conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 22 avril 1974 au vu de l'avis émis le

X, qui totalisait à la date de la décision attaquée plus de quarante ans de service comme militaire de carrière, ne se trouvait pas dans le cas où, en application des dispositions précitées, l'autorité

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

: "Le militaire de carrière est placé en position de retraite : a) d'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire

X... dans l'armée ne fait pas obstacle à leur application à l'intéressé, qui, en tant que militaire de carrière, est placé dans une position légale et réglementaire ; Considérant qu'aux termes du deuxième

, "LE MILITAIRE DE CARRIERE EST PLACE EN POSITION DE RETRAITE.