et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

Il soutient que : - il n'a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'obligation de continuité de la prise en charge des mineurs placés devenus majeurs

le tribunal correctionnel : " S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. / S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins

majeures.

Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l'audience. / L'image et les autres éléments d'identification des mineurs ou des majeurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, Mme A B conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, M. C conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B au moment de sa prise en charge à titre provisoire alors qu'il lui incombait d'apprécier si le département avait fait une appréciation manifestement erronée de l'âge de l'intéressé ; - pour retenir que

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition

), (C 133/19, C 136/19 et C 137/19), et 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d'un enfant devenu majeur), (C-279/20) ; - le code de justice administrative, notamment son article

article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. " 4.

proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

A était devenu majeur selon la date de naissance alléguée, l'expertise médico-légale rendue le 10 septembre 2024 a conclu à un âge allégué incompatible avec les constations médicolégales et à un âge supérieur

expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu'il accompagne, l'éloignement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

majeur, qu'il n'était plus dans la dépendance matérielle et morale de parents réfugiés, qu'il avait fondé sa propre famille et que, par ailleurs, il n'avait fait état d'aucune crainte à titre personnel

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

B, faute de s'être présenté aux audiences de référé auxquelles il a été régulièrement convoqué et faute pour son conseil d'avoir à aucun moment assorti ses écritures des précisions adéquates, n'a pas soumis

suffisants./ Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour