ressortissant cambodgien, a commis en plusieurs circonstances, de 1989 à 2000, des faits de vol, d'escroquerie et de violences volontaires, ainsi que d'attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur un mineur

A a commis, courant octobre 2005, un acte d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de six mois d'emprisonnement

B...au motif que l'intéressé s'était rendu coupable en 2005 d'une agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'en raison de la gravité et du caractère encore trop récent de ces faits, il devait être

peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans

les moyens les plus adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection, mais en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités compétentes s'ils s'agit d'un mineur

situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur

situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur

situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur

S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il

britannique ; qu'en droit français, le délai de prescription de l'action publique applicable au crime de viol sur mineur de quinze ans, puni et réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du code pénal,

, par application des dispositions de l'article 123-1 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur ; que son agrément a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans le 17 octobre

; que le délai de prescription applicable à ces crimes, qui était de dix ans, a été porté à vingt ans en vertu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

B..., professeur des écoles de classe normale, a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

dans les situations suivantes : / () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans

ministre de l'éducation nationale du 17 juillet 2013, après que, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2012, il ait été déclaré coupable d'agressions sexuelles sur mineurs

condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement par la cour d'assises de la Guyane ; que l'atteinte portée par la mesure d'expulsion au droit de M.

décision n° 7221 en date du 6 juillet 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze

S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il