d'avocat les requêtes tendant à la décharge ou à la réduction de cette redevance ; Cons., d'autre part, qu'aucun texte ne dispense du ministère d'avocat les requêtes tendant à la condamnation d'une collectivité

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que la requête de Miloud Y...

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant dès lors que la requête de M. et Mme X.

que la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni visé ni analysé le mémoire enregistré le 30 octobre 2006 au greffe, dans lequel le requérant, invité à régulariser sa requête en recourant au ministère

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandaaire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère

conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère

Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours

l'ensemble de la procédure introduite auprès de la cour administrative d'appel de Versailles » ; Considérant qu'en adressant, à la suite d'une demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

au Conseil d'Etat ; que, si l'Etat est dispensé du ministère d'avocat devant les juridictions administratives, M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

les requérants étaient, jusqu'à ce transfert, dispensés du ministère d'avocat ' ..............................................................

D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M.

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

X dispose : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne