Elle soutient que : - il ne lui appartient pas d'apporter la preuve du bien-fondé du résultat de l'évaluation de minorité dès lors qu'il incombe à Mme A d'établir que l'appréciation de sa minorité par

pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre d'EDF, en deuxième lieu, que sa nomination en tant que représentant de cette société au sein du conseil de surveillance de RTE, et non plus de la minorité

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

Il soutient que : - l'ordonnance attaqué est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

du demandeur ; - que la minorité de M.

autorités italiennes qui aurait reconnu sa minorité ; - la photographie de l'acte de naissance produite A M.

heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée de manière définitive sur sa minorité

A pour établir sa minorité est le sien et, en dernier lieu, les conditions et modalités de la délivrance de ce passeport ne permettent pas de le regarder comme présentant des garanties suffisantes pour

ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à sa minorité

A cet égard, l'évaluation de la minorité a pour objet d'apprécier, à partir d'un faisceau d'indices, la vraisemblance des affirmations de la personne se déclarant mineure et privée de la protection de

Comme l'a retenu à bon droit le premier juge, il résulte toutefois de l'instruction que, pour justifier de sa minorité, M.

en cas de doute. - en exigeant de lui qu'il corrobore sa minorité, ce qui revient à inverser la charge de la preuve et à refuser le bénéfice des présomptions, et en refusant de tirer les conséquences

B pour estimer que cet acte faisait foi et que la minorité de l'intéressé devait être retenue, alors que cet acte et les mentions qu'il comporte ne correspondent à l'évidence pas à la réalité et entrent

Le département des Pyrénées-Atlantiques a, le 22 mai 2025, refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas établie. M.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au

dès lors qu'il contredit, sans justifier d'aucun élément qui le permettrait et alors que le président de la métropole ne peut être regardé comme impartial, l'évaluation menée qui avait conclu à sa minorité

L'évaluateur a conclu à son isolement et à sa minorité.

dès lors que la charge de la preuve concernant la démonstration d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa minorité par l'autorité compétente incombe à Mme A ; - l'appréciation portée par la maire

Il soutient que : - l'ordonnance attaqué est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès