a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter

PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT RESULTANT DE REDUCTION D'EFFECTIFS, DISSOLUTION OU TRANSFERT DE SERVICE, FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, D'UNE Z...

Ali X, demeurant ... ; M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 15 août 2002 fixant l'Algérie

de collaborateur de cabinet au sens de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, emploi exclu du dispositif de résorption des emplois précaires dans la fonction publique territoriale mis en place par

A soutient qu'il a fait l'objet de chantage et de menaces de mort de la part d'un groupe islamiste armé en Algérie, il n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et probants au soutien de ses allégations

et leurs familles ; 2°) d'annuler les circulaires du 23 juillet 2003 et du 15 mars 2004 concernant la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé vers les dispositifs d'aide à l'emploi ou à la formation

: 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 8 octobre 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 2 octobre 2003 fixant l'Algérie

la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans la France métropolitaine, dans les départements et les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté ainsi qu'en Algérie

comme pays de destination : Considérant que les difficultés, touchant au logement ou à l'emploi, soulevées par Mlle A au soutien de ses allégations, ne relèvent pas du champ des stipulations de l'article

en vue de l'obliger à se marier, les allégations de l'intéressée, à les supposer établies, ne sont pas de nature à établir qu'elle se trouvait dans le cas ou les dispositions de l'article 13 de la loi

Considérant, en deuxième lieu, que ces dispositions sont sans incidence sur les procédures qui s'imposent à l'employeur lorsqu'il entend affecter un jeune travailleur à des travaux en hauteur ; que, dès

R. 341-33 du code du travail ; que, conformément aux dispositions dudit article, le directeur départemental du travail et de l'emploi a indiqué à la société requérante par lettre du 3 mars 1980 que les

tiré de ce que le préfet de police n'aurait pu légalement fixer l'Algérie comme pays de destination doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., dont l'emploi était supprimé, qui avait la qualité de contremaître et qui avait effectué une mission d'assistance technique en Algérie, a refusé une nouvelle mission de même nature à lui proposée

de la Société "ALI BABA" aient été informés que cette résidence était mise à la disposition de l'ensemble du personnel et que quelques employés en aient effectivement profité, ne suffit pas à établir

(Algérie) refusant à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer

B... en cas de retour en Algérie, pour annuler son arrêté du 14 janvier 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

A se bornait à soutenir qu'il devait être titularisé en vertu des deux lois précitées sans justifier ses allégations et, d'autre part, que la circonstance qu'il était employé par la COMMUNE DE SALAZIE