CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000031173256
14 septembre 2015
Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986118
29 décembre 2014
à intervenir avec des titres, caractères, dimensions, respectant les procédures et les formes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 11 de la loi du 19
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
phases de l'opération d'acquisition de titres Atos par les préposés d'Exane et réalisées dans l'intérêt d'Exane AM et de Calypso, l'ont été au détriment de la société PAI ; que, dans ces conditions, c'est
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439797.20211230
30 décembre 2021
de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997109
19 avril 2000
Fabricauto-Essarauto à la taxe professionnelle, nonobstant la circonstance que la mise en dépôt des presses, dont elle restait propriétaire et assurait le gros entretien, facilitait l'écoulement de ses
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400751
15 novembre 2019
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme A.... 8.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
L'arrêté du 10 mars 2021, pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions à respecter par le psychologue pour que les interventions précoces qu'il propose le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206975
29 septembre 2003
de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : 1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
Enfin, s'agissant des tirs de prélèvement, l'article 22 de l'arrêté attaqué prévoit que l'arrêté préfectoral organisant ces tirs précise, d'une part, la " zone où les opérations peuvent être conduites
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Tullett Prebon Ltd doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423651
29 mars 2017
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2012 se référait à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670505
21 juin 2019
ajoutée réclamés au titre de la période correspondante. 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614100
14 février 1973
QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 31 AOUT 1968 SOIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'ONIAM à ce titre.
Page 1 sur 571