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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000031173256

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986118

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

à intervenir avec des titres, caractères, dimensions, respectant les procédures et les formes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 11 de la loi du 19

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

phases de l'opération d'acquisition de titres Atos par les préposés d'Exane et réalisées dans l'intérêt d'Exane AM et de Calypso, l'ont été au détriment de la société PAI ; que, dans ces conditions, c'est

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439797.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Fabricauto-Essarauto à la taxe professionnelle, nonobstant la circonstance que la mise en dépôt des presses, dont elle restait propriétaire et assurait le gros entretien, facilitait l'écoulement de ses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme A.... 8.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'arrêté du 10 mars 2021, pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions à respecter par le psychologue pour que les interventions précoces qu'il propose le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206975

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : 1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Enfin, s'agissant des tirs de prélèvement, l'article 22 de l'arrêté attaqué prévoit que l'arrêté préfectoral organisant ces tirs précise, d'une part, la " zone où les opérations peuvent être conduites

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Tullett Prebon Ltd doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423651

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2012 se référait à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670505

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

ajoutée réclamés au titre de la période correspondante. 4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614100

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 31 AOUT 1968 SOIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'ONIAM à ce titre.

Source officielle

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