Considérant que la société Total Marketing France est le seul opérateur en France à approvisionner de très nombreux aérodromes pour moins de 50 mètres cubes par an d'un carburant, dénommé AVGAS, destiné

d'aviation à la justification d'une impossibilité de s'approvisionner en carburants exonérés et de se constituer en stockage spécial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application