part, le cas échéant, les stipulations d'accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés. 3.

; et qu'aux termes de l'article 4 du règlement de la caisse autonome de retraite des employés des mines (CAREM) repris en annexe du premier protocole d'accord du 23 décembre 1970, agréé par arrêté ministériel

et à l'autorisation duquel était soumis la mise à la retraite de M.

à la retraite de M.

sa vie au sens de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il avait exercé une activité professionnelle régulière et rémunérée de 1970 jusqu'à sa mise à la retraite

A, relèvent, s'agissant du régime de leur mise à la retraite, non des dispositions du code du travail, mais d'un régime législatif et réglementaire définissant à leur égard une limite d'âge au-delà de

procédurales spéciales prévues en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi en cas de mise à la retraite d'un salarié protégé, et d'autre part, de l'ensemble des règles applicables

Guy A, salarié protégé, pour mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

cotisations de sécurité sociale ... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ...

du 23 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans dans le cadre de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre

termes de l'article L. 122-14-13, issu de la même disposition législative : "La mise en retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut

des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales" ;

déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre

cotisations de sécurité sociale... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire...

s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national

la présente Convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords

limite d'âge des agents employés par les chambres de commerce et d'industrie est de soixante-cinq ans, âge auquel ces derniers peuvent être mis à la retraite d'office, faute d'accord, entre l'employeur

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 instituant le régime ARRCO, signé le 8 juin 2011, afin de tirer les conséquences, sur cet accord, de l'intervention de l'accord

à la retraite ; 3.

Par un courrier reçu le 23 décembre 2019, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile a demandé à l'administration l'autorisation de licencier Mme A, alors salariée