des fonctionnaires : Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ainsi que des intérêts de retard ajoutés à cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 17-II de la loi

prévue par la loi ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que les articles 32 et 33 du décret attaqué prévoient la non-opposabilité de toute autre opération d'investissement ayant une incidence

; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, issu la même loi : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non titulaires des collectivités locales involontairement privés d'emploi, notamment

, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission d'un titre exécutoire, est susceptible d'un recours contentieux et doit être motivée selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016

, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise,

, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise,

; Sur la légalité de la décision portant création des centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés et fixant leurs modalités d'organisation : 2.

du 18 janvier 1991, ont prévu l'intervention de décrets pour fixer les taux des cotisations dues par les employeurs pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale ; que, dès lors, le décret

du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

du même article a prévu des dispositions comparables, sous certaines conditions, en faveur des agents non titulaires ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué du 14 février 2005 a créé

de précarité, de danger et de vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence dès lors que le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire

de précarité, de danger et de vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence dès lors que le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire

relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre dans le délai de six mois les dispositions d'application qu'impliquent les dispositions de l'article 52 de la loi

relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête d'Île-de-France Mobilités est rejetée.