CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835350

25 avril 1994

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807854

Admin. suprême

3 février 1992

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810322

7 février 1992

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815936

13 novembre 1991

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642823

4 octobre 1972

. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642585

11 février 1972

.* AUTORISATION - MODALITES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633670

13 juillet 1966

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643461

11 juillet 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782390

7 décembre 1990

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835306

11 février 1994

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784921

7 décembre 1990

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007876817

8 novembre 1995

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089447

13 mars 2002

dans sa rédaction alors applicable:/ "Le certificat d'urbanisme est délivré ( ...) a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ( ...) selon les cas et modalités

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640629

10 février 1971

. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729342

18 mars 1988

60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747249

22 février 1989

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Autorisation

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700422

14 mai 1986

60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736671

16 décembre 1987

nomination dans le corps ; que le choix du report implique nécessairement que la période comprise entre la date de la nomination effective et le 1er juillet 1975 n'est prise en compte que selon les modalités

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658255

11 février 1981

échus - Modalité de calcul et points de départ.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

22 mars 2018

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 5.