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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737913

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois" ; qu'ainsi lesdites dispositions n'ont pas prévu, parmi les modes

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503438

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

circonstances de l'espèce, à des modalités saisonnières d'occupation du domaine public, si le démontage durant la période hivernale d'un équipement installé sur ce domaine peut être regardé comme un mode

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

REGLEMENT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 20 FEVRIER 1861, L'ASSOCIATION EST TENUE DE "FAIRE REDIGER LES PROJETS DES TRAVAUX, DE LES DISCUTER ET D'EN PROPOSER 2LE MODE

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008506

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

électrique : " L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DE CONVERGENCE ET DE DISLOCATION QUI ENTRAINAIENT LA DEFORMATION DE LA PAROI DU TUNNEL ET COMPORTAIENT DES RISQUES D'EBOULEMENT ; QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU MARCHE QUI PREVOYAIENT QUE LE MODE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653945

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE LES RELATIONS A DESSERVIR, DESIGNE LES EXPLOITANTS, DEFINIT LE MODE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051667

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. / Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039558

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, ..., définit le mode technique d'exécution des services,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

parisienne a prévu que, dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret, le syndicat des transports parisiens "fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776552

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

"en conformité des règles de coordination des transports fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862321

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

dans la région parisienne, que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, en conformité avec les règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716178

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

des travaux publics effectués par l'office public d'habitations à loyer modéré et en particulier dans la démolition de cloisons qui étaient devenues porteuses compte tenu de l'ancienneté et du mode de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 21 et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739854

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

des décisions du 29 mai 1986 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS portant licenciement de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Cannes soit condamnée à leur payer une somme de 3 775 880 F en règlement des prestations qu'ils ont rendues en exécution

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CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740463

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la situation, qu'il estimait illégale, de la clinique Adassa à Strasbourg à la suite de sa participation à l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494583

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION la somme de 500 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796963

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730409

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

Source officielle